Conditions générales de livraison et de paiement

de l’entreprise BayWa r.e. Solar Energy Systems GmbH (ci-après dénommée BayWa r.e.)

 

I.    DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS

1)    Les présentes conditions de livraison et de paiement (dénommées ci-après conditions) s’appliquent exclusivement aux entreprises au sens du §§ 14, 310 du Code civil allemand (BGB) et aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux établissements de droit public à budget spécial en qualité d’acquéreurs (acheteurs) des produits commercialisés par BayWa r.e. (dénommés ci-après partenaires commerciaux, PC). Elles s’appliquent à tous les actes juridiques ou transactions commerciales, y compris les transactions secondaires et auxiliaires afférentes ayant directement ou indirectement pour objet ou motif la distribution (la vente) des produits commercialisés par BayWa r.e.

2)    Les marchés conclus, y compris les transactions auxiliaires, accessoires et d’exécution liées à ceux-ci (livraisons et prestations), ainsi que les offres précédentes de BayWa r.e. sont soumis exclusivement aux présentes conditions. Celles-ci sont valables également pour les rapports juridiques d’obligation créancier-débiteur découlant directement ou indirectement des marchés conclus entre BayWa r.e. et le PC ainsi que pour les futures relations d’affaires entre ces derniers, dans le cas où BayWa r.e. y fait référence.

3)    Si, côté approvisionnement, BayWa r.e. en tant qu’entreprise commerciale est soumise à des restrictions sur le plan économique et juridique par les conditions de fournisseurs en amont, notamment aussi de fournisseurs de composants, de pièces détachées et de logiciels, ces restrictions sont valables également vis-à-vis du PC (client) de BayWa r.e. si et dans la mesure où celle-ci l’en a informé lors de la conclusion du marché et lui en a précisé la teneur.


II.    INTÉGRATION / FORME / CONDITIONS CONTRADICTOIRES

1)    Les présentes conditions deviennent partie intégrante de la transaction passée avec le PC par les indications ou les références qui y sont faites par BayWa r.e. dans les offres, les acceptations (au sens juridique), les confirmations de commande et autres documents équivalents et, le cas échéant, aussi par la conclusion d’accords-cadres ou d’accords sur les conditions.

2)    Du reste, elles deviennent partie intégrante du contrat lors de l’acceptation incontestée de l’offre de BayWa r.e. ou de la réception par BayWa r.e. de la déclaration d’acceptation d’une offre précédente par le PC (commande), lors de la référence faite aux conditions dans la déclaration d’acceptation ou lors de la réception incontestée de la confirmation de commande.

3)    Toutes les déclarations, notifications, annonces, confirmations, approbations et communications similaires, auxquelles les présentes conditions se réfèrent, ne sont valables juridiquement que si elles ont été remises par écrit ou sous une forme équivalente, sauf si les présentes conditions prévoient une autre réglementation au cas par cas. Est considérée comme équivalente la transmission de données par fax, par e-mail ou par voie électronique. Si ces exigences de forme ne sont pas respectées, les déclarations en question n’ont aucun effet juridique.
Ceci est valable aussi en cas de modifications ou d’ajouts apportés aux présentes conditions (cf. paragraphe IV 5). Les présentes conditions s’appliquent également dans le cas de marchés conclus via des supports électroniques.

4)    Les conditions concernant leur communication sont à la disposition du PC au siège social, sur le portail Internet/site web de BayWa r.e. où il peut les consulter à tout moment. S’il arrive exceptionnellement que des marchés soient conclus verbalement, les présentes conditions sont valables de la même manière dès que BayWa r.e. y fait référence verbalement.
5)    BayWa r.e. s’oppose à d’éventuelles conditions générales et d’achat de son PC dans la mesure où celui-ci s’y réfère au début de la relation commerciale ou au cours de son exécution, y compris en y faisant référence dans des commandes, des lettres de commande, des déclarations d’acceptation, etc., et qu’elles ne concordent pas avec les conditions de BayWa r.e. L’opposition de BayWa r.e. aux conditions de son PC s’applique également dans les cas où les conditions de BayWa r.e. ne prévoient elles-mêmes aucune réglementation à ce sujet. Cette opposition est valable de la même manière pour les futures transactions commerciales.


III.    OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT / CONFIRMATION DE COMMANDE

1)    Les offres de BayWa r.e. sont sans engagement dans la mesure où elles ont été spécifiées explicitement. comme telles. Sinon, BayWa r.e. est tenue par ses offres, y compris les conditions et les prix de celles-ci, pour une période de 30 jours.
2)    Si la commande d’un PC peut être qualifiée d’offre au sens du § 145 du Code civil allemand, BayWa r.e. dispose d’un délai de 30 jours pour l’accepter, dans la mesure où un délai d’acceptation allant au-delà (autrement dit plus long) n’a pas été convenu.

3)    La confirmation écrite de commande établie par BayWa r.e. est déterminante d’une manière générale pour le contenu de la livraison et l’échéance de paiement (prix d’achat) dont doit s’acquitter le PC. Si une transaction est passée sur la base d’une offre faite par BayWa r.e., celle-ci est déterminante pour le contenu de la livraison, à défaut d’une autre confirmation de commande.

4)    Des divergences par rapport aux présentes conditions dans les confirmations de commandes ou dans les offres faites par BayWa r.e. suspendent les dites conditions générales dans l’étendue de la divergence relevée dans le cas concret (principe du caractère prioritaire de spécifications concrètes, stipulées dans des confirmations de commande et des offres, par rapport aux conditions générales).
5)    Les transactions commerciales se basent exclusivement sur les actes juridiques pertinents sur le plan commercial (offre, acceptation, confirmation de commande et, le cas échéant, lettre de confirmation commerciale). Pour être valables juridiquement, des accords annexes ou des modifications des documents pertinents pour la conclusion du contrat, y compris les présentes conditions, doivent être confirmés expressément par BayWa r.e.

6)    La conclusion du contrat est soumise à la condition suspensive qu’elle ne rencontre aucun obstacle du fait de réglementations nationales ou internationales, en particulier des dispositions relatives au contrôle des exportations ainsi que des embargos ou autres sanctions. Les livraisons et prestations prévues par les contrats conclus seront fournies sous réserve de ne pas non plus se confronter aux obstacles susmentionnés.


IV.    DOCUMENTS D’OFFRE

1)    BayWa r.e. se réserve les droits de propriété et d’auteur sur ses dessins, illustrations, calculs et logiciels développés. Il en va de même pour les publications de tels outils via des supports électroniques. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

2)    BayWa r.e. s’engage vis-à-vis du PC à ne rendre accessibles à des tiers les plans et autres documents qualifiés de confidentiels par celui-ci – quelle que soit leur forme de communication – qu’avec l’accord du PC et sinon à les tenir secrets.

3)    Les obligations de confidentialité susmentionnées ne sont pas valables en ce qui concerne les déclarations considérées comme notoirement connues dans les cercles d’affaires concernés.


V.    PRIX

1)    Dans la mesure où l’offre faite par BayWa r.e. et/ou sa confirmation de commande n’en stipule pas autrement, les prix y figurant s’entendent « départ usine » ou « départ siège » de l’établissement compétent de BayWa r.e. – hors frais d’emballage, de transport et éventuelles primes d’assurance (assurance transport) calculés à part. Même sans instruction formelle du PC, BayWa r.e. est autorisée – mais non tenue – d’assurer contre les risques de transport les produits ou marchandises faisant l’objet de la livraison. Les frais d’assurance (proportionnels) seront également imputés au PC.

2)    Les prix de l’offre de BayWa r.e. sont des prix nets si la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas spécifiée. La TVA sera inscrite séparément sur la facture ou sur un document commercial équivalent, au taux légalement en vigueur le jour de la facturation.

3)    Une déduction d’escompte n’est autorisée que dans le cas où BayWa r.e. y a donné expressément son accord par écrit ou qu’une notification correspondante de sa part figure dans le document commercial approprié.


VI.    PAIEMENT DU PRIX D’ACHAT / ÉCHÉANCE / RETARD

1)    Le prix devant être payé par le PC est exigible – sans qu’une facturation supplémentaire ne soit nécessaire – dès que la confirmation de commande est émise, même si celle-ci n’est pas qualifiée en plus de facture. L’échéance de l’obligation de paiement intervient indépendamment de la date de la livraison, c.-à-d. même avant que celle-ci ait eu lieu.

2)    À défaut d’une confirmation de commande de la part de BayWa r.e., l’obligation de paiement du prix arrive à échéance lors de la conclusion du marché, c.-à-d. dès l’acceptation de l’offre.

3)    L’échéance de l’obligation de paiement incombant au PC n’est pas liée à une prestation au donnant (livraison) par BayWa r.e.

4)    Si le PC ne remplit pas ses obligations de paiement, s’il suspend les paiements, s’il cesse de payer, s’il demande un sursis de paiement ou si des faits concrets remettant à juste titre en cause sa solvabilité sont divulgués, BayWa r.e. est en droit d’exiger le paiement de toutes les créances que lui doit le PC. Dans ce cas, BayWa r.e. peut faire usage de ses droits de garantie et exercer notamment ses droits de réserve de propriété dans l’étendue convenue ou dans celle fixée par les présentes conditions, sans que la condition préalable du retard doive être donnée côté client et sans obligation de résilier le contrat.

5)    En cas de retard, pour lequel les dispositions légales s’appliquent, et si les accords passés entre BayWa r.e. et le PC ou les présentes conditions n’en stipulent pas autrement, le PC doit payer – sitôt que le retard intervient – des intérêts de 8
% au-dessus de l’intérêt de base en vigueur sur la créance impayée de BayWa r.e.

6)    Le lieu d’exécution pour les paiements effectués par le PC est le siège de la société BayWa r.e. Le respect du délai de paiement est déterminé dans tous les cas par la réception du paiement par BayWa r.e., la date de valeur définitive ou l’encaissement d’un moyen de paiement de substitution. BayWa r.e. n’est pas tenue d’accepter de tels moyens de paiement de substitution (chèques, etc.) à moins que ceux-ci soient confirmés ou garantis comme étant conformes aux usages bancaires. Dans tous les cas, l’acceptation de tels moyens de paiement de substitution tient lieu d’exécution. Les crédits sur le compte courant de BayWa r.e. ne sont considérés comme inscriptions définitives que lorsque leur rappel n’est plus possible ou n’est plus autorisé conformément aux règles juridiques régissant les opérations de paiement nationales et/ou internationales.


VII.    LIVRAISON EXEMPTE DE TVA

Si une livraison est exempte de TVA, conformément à la loi allemande sur la taxe sur le chiffre d’affaires §§ 4 Nr. 1 lit. b) i.V.m. § 6 a UStG, le client est tenu de signer et de renvoyer une attestation de réception. Le renvoi de cette attestation doit se faire par la société ou par un tiers mandaté, dans les 30 jours à partir de la date de livraison. Au cas où le client ne remplit pas ses engagements, la taxe à la valeur ajoutée est recalculée. La propriété de l’achat reste soumise à la réception de l’attestation de réception ou jusqu’au paiement de la taxe recalculée.


VIII.    COMPENSATION / DROIT DE RÉTENTION / EXCLUSION DE LA CESSION DE CRÉANCES

1)    BayWa r.e. est en droit de compenser toutes les créances qu’elle a envers le PC par toutes les créances de celui-ci à son égard, indépendamment de leur fondement juridique respectif. Ceci est valable également lorsque les créances réciproques se basent sur différents rapports juridiques.

2)    Le PC n’est pas autorisé à effectuer la compensation par d’éventuelles créances lui revenant, notamment en raison d’une exécution ultérieure, de dommages-intérêts et autres contre-créances, ou d’exercer des droits de rétention sur des créances de BayWa r.e. exigibles, sauf si les contre-créances ont été déterminées comme étant exécutoires ou qu’elles ne sont pas contestées par BayWa r.e.

3)    Sans l’accord de BayWa r.e., le PC n’est pas autorisé à céder à des tiers d’éventuelles créances lui revenant au titre de la transaction commerciale régie par les présentes conditions.


IX.    DÉLAIS DE LIVRAISON

1)    Le délai de livraison court à compter de la transmission de la confirmation de commande – conformément, le cas échéant, au délai figurant sur celle-ci – ou, à défaut de délivrance d’une confirmation de commande, à compter de l’acceptation de l’offre de BayWa r.e. ou de l’acceptation de la commande par BayWa r.e., toutefois pas avant la présentation des documents, des autorisations et validations devant être fournis par le PC et pas avant la réception du paiement d’avance (paiement anticipé) exigible et convenu selon les présentes conditions ou par contrat individuel.

2)    Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou l’établissement de BayWa r.e. ou si BayWa r.e. a déclaré être prête à expédier la marchandise. Dans ce cas, la livraison est considérée comme exécutée – également en vertu du droit relatif à la taxe sur le chiffre d’affaires.

3)    À défaut d’un autre accord exprès, les dates et délais mentionnés par BayWa r.e. ne sont pas des échéances fixes.

4)    Même si des délais et des échéances fermes ont été convenus, BayWa r.e. ne doit pas être tenue responsable de retards de livraison pour cause de force majeure ou d’incidents compliquant considérablement ou rendant impossible la prestation par BayWa r.e. – ceux-ci comprennent également les difficultés d’approvisionnement en matériel survenues après coup, les perturbations du trafic routier, y compris celles concernant le transport international de marchandises, à savoir les importations, ainsi que les perturbations de l’exploitation, les grèves, les lock-out et autres décisions administratives dont BayWa r.e. n’est pas responsable, même si ces incidents surviennent chez les fournisseurs en amont. De tels incidents autorisent BayWa r.e. à reporter la livraison de la durée pendant laquelle elle a été entravée, plus un délai supplémentaire approprié, ou à résilier le contrat entièrement ou en partie en raison de la non-exécution en temps voulu d’une partie de la livraison.

5)    Si l’empêchement dont BayWa r.e. n’est pas responsable conformément au point 4 susmentionné dure plus de deux mois, le PC est en droit, après avoir fixé un sursis approprié, de résilier le contrat en raison de la non-exécution d’une partie de la livraison. D’autres droits du PC sont exclus. Ceci est valable également si BayWa r.e. n’est pas responsable de retards de livraison pour d’autres raisons.

6)    BayWa r.e. est en droit, à tout moment, d’effectuer des livraisons partielles.

7)    Les délais de livraison se prolongent dans tous les cas de la période pendant laquelle le PC ne remplit pas son obligation vis-à-vis de BayWa r.e., même s’ils sont fondés sur d’autres bases juridiques ou sur d’autres marchés conclus avec celui-ci.

8)    Si le PC prend du retard dans la réception de la livraison ou s’il viole d’autres obligations de collaboration, BayWa r.e. a le droit d’exiger la réparation du dommage lui ayant ainsi été causé, y compris la compensation d’éventuelles dépenses supplémentaires. D’autres droits en vertu du contrat ou de la loi restent sous réserve.

9)    Si les faits exposés au point 7 ou 8 ci-dessus ou au paragraphe VI point 4 ou 5 des présentes conditions se sont produits, les risques inhérents à la marchandise et au paiement du prix, notamment le risque d’une perte fortuite ou d’une détérioration fortuite de la marchandise, sont transférés au PC.

10)    Dans la mesure où le PC ne prend pas possession de la marchandise avant la fin du délai de livraison, BayWa r.e. est en droit de facturer au PC les coûts de stockage et de financement à partir de la deuxième semaine après la fin du délai de livraison. Ces coûts sont calculés en fonction de la puissance des modules solaires non réceptionnés et se montent à 0,60 €/kWc pour chaque semaine commencée. Les coûts de stockage et de financement correspondent aux liquidités dépensées et à l’encombrement des modules solaires dus au paiement différé et au stockage prolongé des modules solaires.


X.    TRANSFERT DE RISQUES / CESSION DE DROITS À UNE PRESTATION D’ASSURANCE

1)    Les risques inhérents à la marchandise et au paiement du prix sont transférés au PC sitôt que la marchandise est déclarée prête à être expédiée ; dans les autres cas, notamment ceux réglementés au paragraphe VIII point 9 ci-dessus, les risques sont transférés lorsque l’envoi a été remis à la personne chargée de son transport ou qu’il a quitté l’entrepôt de BayWa r.e. ou celui du fournisseur en amont (dans le cadre de livraison directe) en vue d’être expédié ou transporté. Ceci est valable indépendamment du fait que le transport ou l’expédition s’effectue sur ordre de BayWa r.e. ou du PC.

2)    La marchandise déclarée prête à être expédiée doit être enlevée immédiatement. S’il n’en est pas ainsi, BayWa r.e. est en droit de choisir de l’expédier, aux frais et aux risques et périls du PC, ou de l’entreposer comme bon lui semble et de mettre les frais de stockage à la charge du PC.

3)    Si BayWa r.e. a souscrit une assurance transport et que le PC a rempli entièrement ses obligations de paiement envers BayWa r.e. concernant la marchandise couverte par ladite assurance, BayWa r.e. cède au PC ses droits envers l’assureur, dans l’étendue permise par la loi et le contrat d’assurance, à moins que la cession ne soit pas autorisée d’après le contrat d’assurance ou les dispositions de l’assureur ou de la loi allemande sur les contrats d’assurance (VVG) et d’autres dispositions prévues par la loi.


XI.    QUALITÉ / DIMENSIONS / PROPRIÉTES / ITINÉRAIRES D’EXPÉDITION

1)    La qualité et les dimensions des produits faisant l’objet de la transaction se conforment aux normes DIN ou aux fiches techniques des matériaux, aux certificats, etc. ainsi qu’aux autres normes et calculs spécifiques aux produits, dans la mesure où d’autres normes, notamment étrangères, ne sont pas convenues ou ne font pas partie intégrante de l’offre ou de la confirmation de commande de BayWa r.e. À défaut de normes DIN, de fiches techniques de matériaux, de certificats, etc., les normes européennes correspondantes s’appliquent et, faute de normes européennes, l’usage commercial fait foi.

2)    La référence à tout type de normes, de fiches techniques de matériaux ou de certificats d’inspection des produits en usine et/ou la description des livraisons faisant l’objet du contrat avec des indications appropriées ne sont pas considérées comme garanties de qualités spécifiques. Même si la livraison ou la prestation est prévue pour un type d’utilisation précis par le client et que celle-ci devienne partie intégrante du contrat, ceci ne constitue pas pour autant une garantie de qualités spécifiques.
S’il n’y a pas d’engagements écrits explicites dans les documents commerciaux correspondants de BayWa r.e., celle-ci n’est pas tenue envers le PC, que ce soit par des garanties de tout genre ou des promesses de qualités spécifiques.

3)    La responsabilité découlant de promesses de qualités spécifiques ou de prises de garantie est exclue dans tous les cas ne se basant pas sur une promesse écrite de la part de BayWa r.e.

4)    À défaut de spécifications supplémentaires concernant l’expédition des produits faisant l’objet de la transaction, BayWa r.e. peut choisir ou déterminer, comme bon lui semble, l’itinéraire d’expédition et les moyens de transport à utiliser.


XII.    MANUEL D'INSTALLATION

Le manuel d’installation dans sa version la plus récente est à la base de tout contrat d’achat futur ou tout autre contrat, qui a comme objet le matériel de montage novotegra ou Creotecc, ou une partie de celui-ci et est disponible à tout moment sur le site http://solarenergysystems.baywa-re.com/de/montagesysteme/montageanleitungen/.


XIII.    RÉCLAMATION POUR VICES DE LA MARCHANDISE / EXÉCUTION ULTÉRIEURE

En cas de vices de qualité et de quantité de l’objet de la livraison, de manque de propriétés promises et en cas de livraisons autres que celles convenues, les obligations d’exécution ultérieure suivantes incombent à BayWa r.e.:

1)    Le PC doit examiner l’objet de la livraison immédiatement après l’avoir réceptionné, avec toute la minutie pouvant être raisonnablement attendue de sa part dans les circonstances données. Les vices pouvant être décelés à cette occasion doivent faire immédiatement l’objet d’une réclamation en bonne et due forme (paragraphe II des présentes conditions), au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la livraison lorsque les dommages ne sont pas identifiables extérieurement. La date de réception de cette réclamation par BayWa r.e. est déterminante. Les vices qui ne peuvent pas être décelés dans ce délai, en dépit d’un examen très minutieux, doivent faire l’objet d’une réclamation sitôt après avoir été découverts, en respectant en l’occurrence les dispositions légales et en arrêtant immédiatement, le cas échéant, le traitement ou la transformation de la marchandise. L’obligation de réclamation pour vices de la marchandise s’applique également dans le cas de relations commerciales ne se basant pas sur les dispositions légales relatives à la vente de marchandises (par exemple celles devant être jugées d’après le droit régissant les contrats d’entreprise, les contrats de gestion des affaires d’autrui, etc.). Si la réclamation n’est pas faite en temps voulu, le PC ne peut pas faire valoir des droits à une exécution ultérieure. La charge de la preuve lui incombe entièrement pour toutes les conditions d’existence du droit, notamment en ce qui concerne le vice lui-même, le moment auquel il a été constaté et la présentation en temps voulu de la réclamation pour vices de la marchandise.

2)    Si la réclamation en cas de vices de la marchandise est justifiée et effectuée dans les délais, BayWa r.e. procèdera à une exécution ultérieure en optant soit pour la réparation des vices soit pour une livraison de remplacement.

3)    Si l’exécution ultérieure échoue, le PC peut exiger, à sa guise, la baisse du prix (réduction) ou l’annulation du contrat (résiliation). Il n’a toutefois aucun droit de résiliation dans le cas d’une violation insignifiante du contrat, notamment en cas de vices minimes. S’il choisit de résilier le contrat en raison d’un défaut matériel ou d’un vice de droit après l’échec de l’exécution ultérieure, il n’a aucun droit à des dommages-intérêts du fait du vice, à moins que BayWa r.e. ait agi intentionnellement ou ait commis une faute lourde. Si, après l’échec de l’exécution ultérieure dont BayWa r.e. est responsable, le PC exige des dommages et intérêts, la marchandise demeure chez le client si ceci est raisonnablement acceptable de sa part. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Ceci ne s’applique pas si BayWa r.e. a violé une obligation essentielle du contrat (obligation cardinale) intentionnellement ou par faute grave.

4)    Si le PC ne permet pas immédiatement à BayWa r.e. de s’assurer elle-même du vice, s’il ne met pas immédiatement à sa disposition – en particulier à sa demande – l’objet du contrat mis en cause par la réclamation, des échantillons ou des pièces de celui-ci, il perd alors tous ses droits à garantie.

5)    Dans le cas d’objets du contrat vendus comme matériel déclassé, le PC ne peut pas prétendre à une exécution ultérieure concernant les défauts indiqués et ceux auxquels il doit généralement s’attendre.

6)    D’éventuels autres droits impératifs découlant de la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés par les présentes dispositions.

7)    Dans le cas de vices survenant sur des pièces dites d’usure de produits ou d’unités livrés par BayWa r.e., celle-ci est tenue uniquement d’opter pour une livraison de remplacement ou une réparation du vice, à l’exclusion d’autres droits ; ceci est valable également dans le cas de livraisons répétées de pièces de rechange ou de remplacements de pièces d’usure dans les délais de prescription fixés pour exercer les droits résultant de la constatation d’un vice dans les présentes conditions, convenus par contrat ou spécifiés comme impératifs dans les dispositions légales. Les livraisons de remplacement ou postérieures à une livraison défectueuse ou encore les remplacements de pièces d’usure n’ont aucun effet suspensif sur la prescription du §§ 203 ff du Code civil allemand, dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s’y oppose. Des pièces d’usure sont des pièces détachées ou des composants auxquels une telle fonction ou propriété doit être attestée d’après leur usage courant dans les cercles pertinents (par exemple des fils métalliques, des pointes, des treuils, des vis). Ceci est valable en particulier pour les pièces qui, en raison de leur utilisation et selon leur fonction, sont considérablement exposées à l’immission (par exemple par l’humidité, la chaleur, le feu, les tempêtes et autres conditions atmosphériques extrêmes) et/ou doivent être remplacées pendant le fonctionnement de l’installation.

8)    BayWa r.e. doit supporter elle-même les frais de transport, d’acheminement, de main d’œuvre, d’installation et de matériaux qui surviennent lors de l’exécution ultérieure.

9)    Information selon la loi sur le règlement des litiges avec la clientèle § 36 (VSBG) :
BayWa r.e. n’est pas tenue de participer à une procédure de résolution de litige devant un bureau de conciliation et n’y participe pas volontairement.


XIV.    LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ / PRESCRIPTION

1)    Dans la mesure où les présentes conditions ne comportent pas de réglementation autre ou qu’aucune disposition légale impérative ne s’oppose à celles-ci, BayWa r.e. assume la responsabilité en dommages-intérêts pour cause de violation d’obligations contractuelles ou extracontractuelles uniquement si celle-ci a été commise intentionnellement ou par faute grave. La responsabilité pour les négligences légères comme pour les négligences grossières des employés de BayWa r.e. est exclue, sauf s’il s’agit d’une violation d’une obligation cardinale au sens légal. L’exclusion/la limitation de responsabilité stipulée par la présente clause s’applique aussi aux dommages causés par des retards ou des reports.

2)    Mis à part en cas d’actes commis intentionnellement, la responsabilité de BayWa r.e. n’englobe pas les dommages qui ne pouvaient pas être couramment prévus dans le cas concret ou contre lesquels le PC est assuré ou peut l’être habituellement. La responsabilité pour des dommages consécutifs à un vice est exclue dans tous les cas de faute légère et pour le reste, y compris dans les cas de faute lourde, dans l’étendue autorisée par la loi.

3)    Tous les droits revendiqués à l’encontre de BayWa r.e. suite à la constatation d’un vice expirent un an après la livraison en vertu des dispositions spécifiées au paragraphe VIII, sauf si BayWa r.e. a accordé d’autres délais de prescription (plus longs) au cas par cas ou que de tels délais s’appliquent en vertu de dispositions légales impératives.


XV.    GARANTIE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1)    Tous les biens corporels faisant l’objet de prestations ou de livraisons (produits/marchandises) restent la propriété (propriété réservée) de BayWa r.e. jusqu’au paiement de toutes les créances lui revenant, y compris celles qui existent mais ne deviendront exigibles qu’à une date ultérieure ou encore les créances conditionnelles. Ceci est aussi valable si les paiements sont effectués pour des créances désignées séparément. Dans le cas d’un compte courant, la propriété réservée est considérée comme garantie de la créance du solde.

2)    BayWa r.e. peut interdire à tout moment la vente et/ou la combinaison et/ou le mélange de la (des) marchandise(s) sous réserve de propriété (appelées ci-après « marchandise réservée ») si le client est en retard pour remplir ses obligations de paiement à l’égard de BayWa r.e. et/ou a suspendu ces paiements ou est devenu insolvable.

3)    En cas de mélange, de transformation et/ou de combinaison de la (des) marchandise(s) réservée(s) avec d’autres biens mobiliers n’appartenant pas à BayWa r.e., celle-ci a un droit de propriété sur le nouveau produit pour un montant correspondant au rapport entre la valeur facturée de la marchandise réservée et celle de l’autre ou du nouveau produit, y compris les dépenses engagées pour la transformation (combinaison, mélange). Si la valeur facturée de l’autre produit n’est pas connue, sa valeur doit être calculée selon les principes de proportionnalité.

4)    Le traitement de l’objet de la réserve a lieu pour BayWa r.e. en tant que fabricant au sens du § 950 du Code civil allemand, sans l’obliger. Une marchandise modifiée ou transformée est considérée comme marchandise réservée conformément aux présentes conditions. Si la marchandise faisant l’objet du contrat est traitée avec d’autres objets n’appartenant pas à BayWa r.e., celle-ci acquiert la copropriété du nouveau produit pour un montant correspondant au rapport entre la valeur de la marchandise vendue (montant final de la facture, TVA comprise) et les autres objets traités au moment de la transformation. Le produit résultant de la transformation est du reste soumis aux mêmes règles que la marchandise vendue, livrée sous réserve.

5)    Si le PC est un commerçant qui revend des marchandises traitées ou pas, il est autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre des opérations commerciales courantes. Il cède par avance à BayWa r.e. ses créances découlant de la revente pour un montant de la valeur facturée de la marchandise réservée. L’autorisation permettant la revente dépend de la validité juridique de la cession des créances. Ceci s’applique en substance aussi au cas dans lequel la marchandise réservée est utilisée par le PC pour la réalisation d’un contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage ou d’industrie, en particulier dans le cas d’entreprises du bâtiment ; là encore, la créance découlant du contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage ou d’industrie est cédée par avance à BayWa r.e., pour un montant de la valeur facturée de la marchandise réservée. L’autorisation de transformer sa marchandise dépend de la validité juridique de la cession des créances.

6)    Le PC n’est pas habilité à céder l’objet de la réserve à des tiers à titre de garantie, à les mettre en gage ou à les échanger. Le PC n’est pas autorisé à transmettre à des tiers, à titre de garantie, la propriété de la marchandise réservée, ni à la mettre en gage ou à effectuer des opérations de troc avec celle-ci. Il ne lui est pas non plus permis de céder à une banque d’affacturage, en tant que client de celle-ci, les créances cédées à BayWa r.e. en raison de la réserve de propriété prolongée, sauf si la banque d’affacturage assume directement les obligations de paiement du client vis-à-vis de BayWa r.e. Du reste, la cession ou la vente à la banque d’affacturage des créances cédées en raison de la réserve de propriété prolongée nécessite l’accord écrit de BayWa r.e.

7)    Si des débiteurs (tiers débiteurs) paient au PC les créances cédées à BayWa r.e. en raison de la réserve de propriété prolongée, par chèque ou par un autre moyen de paiement de substitution, la propriété ou la détention de ce chèque ou moyen de paiement de substitution est transférée à BayWa r.e. dès que le PC l’a obtenu.

8)    BayWa r.e. est en droit de recouvrer des créances découlant de la revente jusqu’à la rétractation qu’elle est à tout moment en droit d’annoncer et qui peut même se faire verbalement. Sur demande, le PC est tenu de faire part au tiers débiteur de la cession à BayWa r.e. et d’informer BayWa r.e. de cette notification tout en lui transmettant les renseignements et documents nécessaires au recouvrement des créances cédées. En cas de saisie ou autre atteinte de la part de tiers, BayWa r.e. doit en être informée immédiatement par le PC.

9)    La revendication de la réserve de propriété, en particulier la reprise de marchandises faisant l’objet du contrat ou le recouvrement de créances auprès de tiers, n’est pas considérée comme une résiliation du contrat. BayWa r.e. est notamment autorisée à reprendre la marchandise réservée – sans devoir résilier le contrat – si l’acquéreur de la marchandise réservée a dépassé l’échéance de paiement qui lui était accordée, s’il n’a pas réglé en temps voulu d’autres dettes qu’il a envers BayWa r.e., est en retard pour s’en acquitter ou s’il ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales.

10)    Si le PC affecte à un compte courant ses créances découlant d’une revente de matériaux, pour lesquels BayWa r.e. a droit à une réserve de propriété simple, élargie ou prolongée, il cède ainsi à BayWa r.e. sa créance en compte courant du montant de la valeur de la marchandise réservée. Après l’établissement du solde, celui-ci est remplacé par le solde reconnu, considéré comme cédé jusqu’au montant constituant la créance initiale en compte courant.

11)    Le PC cède également à BayWa r.e., en garantie des créances que celle-ci a envers lui, les créances détenues sur un tiers, découlant du rattachement à un terrain de l’objet de la vente sous réserve de propriété, et ce à hauteur de la valeur facturée de l’objet de la vente.

12)    BayWa r.e. s’engage, à la demande du PC, à libérer les garanties qui lui reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de ses garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer incombe à BayWa r.e.


XVI.    DROIT DE RÉSILIATION

Outre les cas spécifiés au paragraphe VIII points 4 et 5, BayWa r.e. est en droit de résilier le contrat sans préavis si le PC est en retard pour s’acquitter de ses obligations de paiement découlant de la transaction commerciale ou d’autres marchés conclus avec BayWa r.e. Ceci n’a aucune incidence sur d’éventuelles demandes complémentaires en dommages-intérêts de la part de BayWa r.e.


XVII. LIEU D’EXÉCUTION

Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et prestations effectuées par BayWa r.e. est le siège de la société BayWa r.e.


XVIII. JURIDICTION COMPÉTENTE

La juridiction compétente pour tous les litiges découlant d’une transaction commerciale entre BayWa r.e. et le PC est le siège social de BayWa r.e. dans la mesure où le PC est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial. Ceci est valable également pour les litiges découlant de rapports juridiques d’obligation créancier-débiteur émanant de la transaction commerciale entre BayWa r.e. et le PC. Néanmoins, BayWa r.e. est aussi en droit d’intenter une action en justice contre le PC devant la juridiction de droit commun compétente pour celui-ci.


XIX.    CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions devai(en)t être ou devenir caduque(s), la validité juridique des autres dispositions n’en serait aucunement affectée. Les dispositions légales en la matière s’appliqueront à la place de la disposition caduque dans la mesure où leur application n’est pas exclue de manière juridiquement valable par les dispositions restantes.


XX.    DROIT ALLEMAND

Les relations juridiques entre BayWa r.e. et le PC sont régies exclusivement par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Version: Février 2017